LOI n° 2003-80 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (1)

J.O. 26 du 31 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2003-80 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX0200005L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 janvier 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-80.

Sénat :

Projet de loi no 322 (2001-2002) ;

Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 399 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 octobre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 271 ;

Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, no 457 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.